Avant de vous inscrire, voici ce que vous devez impérativement connaître.
Conditions de diffusion
La diffusion d'offres de location sur ce site est gratuite. Elle est ouverte aux particuliers, aux agences immobilières, notaires, foyers et résidences sociales et étudiantes ainsi qu'aux organismes HLM disposant de logement sur le département de la Vendée.
Charte du bailleur
Le bailleur ou son mandataire s’engage à :
- proposer à un prix raisonnable la location d’un logement décent, c'est à dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation. Le décret du 30 janvier 2002 définit les caractéristiques du logement décent.
- établir un bail écrit conforme aux réglementations et accompagné d’un état des lieux.
- suivre les recommandations émises par la commission des clauses abusives (n°2000-01).
- respecter la vie privée de l’étudiant en lui laissant la libre disposition des lieux.
- fournir les documents nécessaires au paiement de l’aide au logement.
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Information CNIL
La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, s’applique à la présente demande. Elle vous donne un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant. Cette requête doit être adressée auprès du Directeur De L’ADIL de Vendée.