La loi "Solidarité et Renouvellement Urbain" du 13 décembre 2000 et son décret d’application du 30 janvier 2002 imposent aux bailleurs de mettre en location des logements décents.

Le décret du 30 janvier 2002 explicite les normes du logement décent qui reposent notamment sur les éléments suivants :

Le logement doit être équipé convenablement (chauffage, eau potable, évacuation des eaux, coin cuisine avec évier eau chaude froide, W-C et douche séparés de la cuisine avec eau chaude et eau froide intérieur au logement, sauf pour les logements d’une pièce où la douche et le W-C peuvent être situés dans le même bâtiment mais facilement accessible,
Le logement doit disposer au minimum d’une pièce principale d’au moins 9 m2 et de 2,20 m de hauteur sous plafond ou bien d’un volume de 20 m3,
Le logement doit être dans un bon état général.

Le contrat de location, appelé "bail", est un document essentiel pour les relations entre locataire et propriétaire.

Les conditions de locations varient en fonction de la nature de la location :

La location d’un logement loué vide
La location d’un logement meublé